Vos droits, vos obligations et démarches administratives

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

Sommaire

Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFamille - ScolaritéSocial - SantéTravail - FormationLogementTransports - MobilitéArgent - Impôts - ConsommationJusticeÉtranger - EuropeLoisirs - Sports - CultureAssociations

État civil

Actes d'état civil, Livret de famille, Changement d'état civil

Identité - Authentification

Carte d'identité, Passeport, Nom et prénom, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Citoyenneté

Anciens combattants, Élections, Médailles et décorations officielles, Recensement citoyen, JDC et Service national, Volontariats

Relations avec l'administration

Obligations de l'administration, Recours administratif, défenseur des droits, ..., Agir en justice contre l'administration, Mesures contraignantes de l'administration

Fichiers et protection de la vie privée

Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Protection des données personnelles et de l'image

Couple

Union libre, Pacte civil de solidarité (Pacs), Mariage, Divorce, séparation de corps

Enfant

Adoption, Naissance et filiation, Autorité parentale, Allocations destinées aux familles, Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie..., Séparation des parents, Placement d'un enfant

Scolarité

Obligation scolaire, École primaire (maternelle et élémentaire), Collège et lycée, Aides financières pour la scolarité, École et handicap, Diplômes, Parcours éducatifs alternatifs, Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger, Scolarité à l'étranger d'un enfant français

Études supérieures

Inscription, Aides et bourses, Étudiant étranger en France, Étudier à l'étranger

Protection des personnes

Protection juridique (tutelle, curatelle...), Disparition et enlèvement

Décès

Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Pension de réversion, Don du corps - Prélèvement d'organes

Succession

Héritage : ordre et droits des héritiers, Donation, Testament, Règlement d'une succession

Aides sociales

Revenu de solidarité active (RSA), Prime d'activité, Allocations et aides aux personnes âgées

Chômage

Démarches auprès de Pôle emploi, Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), Aides à la formation, Aides à la création ou la reprise d'entreprise, Aides à la reprise d'activité, Chômage partiel

Sécurité sociale

Affiliation, Remboursement, Mutuelle - Complémentaire santé, Assurance maladie d'un étranger en France, Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger, Litiges avec la Sécurité sociale

Droits des patients

Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ..., Préjudice médical, Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante

Santé

Addictions, Covid-19, Contraception - IVG, Grossesse, assistance à la procréation, Hospitalisation et soins à domicile, Prévention - Vaccinations, Santé de l'enfant

Handicap

Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH...), Hébergement, Invalidité

Hébergement

Hébergement social, Hébergement des personnes âgées

Recrutement

Dans le secteur privé, Dans la fonction publique

Rémunération

Dans le secteur privé, Dans la fonction publique

Contrats et carrière

Contrats de travail dans le secteur privé, Contrats d'insertion, Alternance, Carrière dans la fonction publique, Mobilité dans la fonction publique

Congés

Dans le secteur privé, Dans la fonction publique

Formation

Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Formation des personnes handicapées, Stage en entreprise

Santé, sécurité et conditions de travail

Handicap et emploi (secteur privé), Conditions de travail (secteur privé), Arrêt de travail (secteur privé), Conditions de travail (fonction publique), Arrêt de travail (fonction publique)

Relations individuelles et collectives

Représentation du personnel dans l'entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique

Temps de travail

Dans le secteur privé, Dans la fonction publique

Quitter son emploi

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement économique, Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel, Quitter la fonction publique

Particulier employeur

Aide à domicile (services à la personne), Assistante maternelle, Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

Retraite

Retraite d'un salarié du secteur privé, Retraite d'un agent public

Achat immobilier

Achat d'un terrain, Achat ou vente d'un logement

Aides financières

Aides personnelles au logement, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Location immobilière

Devenir locataire d'un logement privé, Accéder à un logement social, Contrat de location (bail), Loyer, Obligations du bailleur, Obligations du locataire, Fin du bail

Expropriation - Préemption

Expropriation, Droit de préemption urbain (DPU)

Protection et sécurité de l'habitat

Risques sanitaires et sécurité du logement, Diagnostic immobilier

Urbanisme

Autorisation d'urbanisme, Travaux

Copropriété

Organisation, Documents, Charges, Assemblée générale des copropriétaires, Droits des copropriétaires, Copropriété en difficulté

Vie pratique dans un logement

Vie pratique dans sa maison, Nuisances de voisinage, Déchets

Carte grise, Permis de conduire, Infractions routières, Contrôle technique, Mesures antipollution, Conduire en France avec un permis étranger, Conduire à l'étranger, Voyage en avion, Cartes de transport

Assurance

Assurance habitation, Assurance auto

Banque

Comptes bancaires, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Fichiers bancaires, Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces)

Consommation

Information et protection du consommateur, Achat à distance, Prestations de service, Garanties, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Véhicule, Alimentation, restauration

Crédit et surendettement

Crédit à la consommation, Crédit immobilier, Surendettement

Épargne

Livrets, plans et comptes d'épargne, Assurance vie, Épargne salariale

Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Impôts locaux, Impôt sur la fortune immobilière (IFI), Droits de succession et de donation, Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Prélèvements sociaux (CSG, CRDS), Douane, Impôt des résidents à l'étranger

Organisation de la justice

Accès au droit et à la justice, Acteurs du monde judiciaire, Juridictions

Procédures judiciaires

Affaire civile, Affaire pénale, Contestation d'un jugement

Infractions

Violence - Atteinte à l'intégrité, Discrimination, Harcèlement, Vol - Vandalisme - Escroquerie, Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

Sanctions pénales

Condamnations et peines, Prison

Réparation du préjudice

Indemnisation du préjudice, Saisies et recouvrements

Justice des mineurs

Mineur victime, Mineur auteur d'infraction

Étranger en France

Entrée en France, Installation en France d'une famille étrangère, Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Travail en France, Titre de séjour et document de circulation, Nationalité française, Éloignement (expulsion, OQTF...)

Français à l'étranger

Voyager à l'étranger, Vivre à l'étranger

Chasse et pêche

Chasse, Pêche, Armes

Temps libre

Animal de compagnie, Sport

Vacances

Hébergement touristique, Aides aux vacances

Formalités administratives d'une association

Création, Évolutions

Fonctionnement d'une association

Dirigeants et responsables, Bénévoles, volontaires et salariés, Assurance et responsabilité, Organisation d'événements

Financement et fiscalité d'une association

Collecte de fonds (cotisations, dons, subventions), Activités commerciales (buvettes, loteries, braderies)

Associations spécifiques et fondations

Associations reconnues d'utilité publique et fondations, Associations sous régime légal spécial, Associations représentatives