La Vidéoprotection

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Différentes caméras sont réparties sur l’ensemble du territoire de la commune de Faches-Thumesnil. Elles sont installées sur la voie publique et enregistrent des images.

Les informations ci-après visent à compléter celles figurant sur les panneaux installés à chaque entrées de ville, elles précisent les caractéristiques du système de vidéoprotection et les droits dont disposent les citoyens vis-à-vis des images enregistrées.

Cadre légal

La mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Faches-Thumesnil s’inscrit dans le cadre légal suivant :

  • Article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
  • Article L.251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) ;
  • Articles L.223-1 à L.223-9 du Code de la Sécurité Intérieure ; 
  • Articles L.121-1, L 121-2, L.121-3, R.121-6, R.417-10 du Code de la Route ;
  • Arrêté préfectoral n°2017/0486 du 06/04/2017 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la commune de Faches-Thumesnil faisant l’objet d’un renouvellement tous les 5 ans ;

Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

Nombre de caméras

Le dispositif comprend 24 caméras extérieures sur la voie publique. Ces caméras ne peuvent en aucun cas filmer l’intérieur des habitations ou leurs entrées.

Quels sont les objectifs du système de vidéoprotection ?

Conformément à l’arrêté préfectoral, le dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre sur le territoire de la commune pour répondre aux finalités suivantes :

  • La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
  • La protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
  • Prévention du trafic de stupéfiants
  • La constatation des infractions aux règles de la circulation et du stationnement
  • Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures ou de déchets

Fonctionnement du matériel

Les caméras filment de manière continue l’espace public. Les caméras ne permettent pas de visualiser l’entrée et l’intérieur des immeubles et maisons d’habitation. Les caméras intègrent un dispositif de masquage dynamique des zones de vie privée.

Les images sont conservées de manière sécurisée, elles sont disponibles uniquement sur réquisition des forces de police ou gendarmerie dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Pendant combien de temps les images sont conservées ?

Les enregistrements sont conservés durant 30 jours, ils sont supprimés de manière automatique au-delà de cette durée.

Lorsque les enregistrements font l’objet d’une réquisition judiciaire, la durée de leur conservation répond aux règles de la procédure intentée par l’autorité judiciaire.

Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ?

Seuls les agents strictement habilités par autorisation préfectorale sont autorisés à visionner les images : le Maire en tant que Responsable de Traitement et Officier de Police Judiciaire, l’adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité publique, les agents de la Police Municipale, ainsi que les agents de la Police Nationale basés au sein du Poste.

Peuvent être destinataires des images les autorités suivantes dans le cadre d’une réquisition :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale ;
  • Les Douanes ;
  • Le Procureur de la République ;
  • La Direction départementale de la sécurité publique.

Coordonnées du responsable de la mise en œuvre du traitement : Ville de Faches-Thumesnil, 50, rue Jean Jaurès 59155 FACHES-THUMESNIL

Quels sont vos droits sur les images enregistrées vous concernant ?

L’article L.253-5 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu ».

Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes. Également si le visionnage porte atteinte aux droits des tiers. En raison de motifs d’ordre public, les personnes ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement d’images les concernant ni demander leur effacement avant l’expiration du délai de conservation précisé plus haut.

Comment et auprès de qui exercer vos droits ?

M. le chef de poste de la Police municipale, ou son suppléant.

et en cas de besoin complémentaire à votre demande, auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Faches-Thumesnil

  • par voie électronique : dpd-mutualises@lillemetropole.fr
  • par courrier postal : Délégué à la Protection des Données de la Ville de Faches-Thumesnil, Métropole européenne de Lille, Direction Gestion des risques et sécurité, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70 043, 59040 LILLE CEDEX

Pour plus d’information sur le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez consulter la Politique de Protection des Données de la ville.

Si, après avoir contacté les personnes ci-dessus mentionnées, vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.