Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue dans la commune du lieu de domicile des partenaires, qui doivent tous deux être domiciliés à la même adresse. Vous pouvez vous pacser à l’hôtel de ville de votre domicile ou devant un notaire obligatoirement, si la convention de PACS est passée par acte notarié. 

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Le PACS est un contrat conclu, devant notaire ou un officier d’état civil, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. L’enregistrement de la dissolution a lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu. Pour les PACS enregistrés auprès du tribunal d’instance (avant le 1er novembre 2017), il faut à présent s’adresser à la commune relevant du ressort de ce tribunal.

Quand sont célébrés les PACS ?

  1. Il faut prévoir un délai d’instruction d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Ce dépôt se fait durant les heures d’ouverture du service État civil sur rendez-vous.
  2. Les Pacs sont conclus les mardi et jeudi, le matin sur rendez-vous.

Comment  ?

Après vérification du dossier, le service état-civil vous proposera de conclure votre PACS, dans le cadre d’un rendez-vous. La dissolution du PACS s’effectue également à la commune d’enregistrement du PACS, dans le cadre d’un rendez-vous.

La saviez-vous ?

Le Pacs est une démarche qui n’a qu’une valeur déclarative.
Les demandeurs engagent leur responsabilité sur la véracité des informations fournies. Toute déclaration frauduleuse est pénalement répréhensible.

Vous pouvez télécharger les différentes pièces directement sur service-public.fr

  • Convention de Pacs ;
  • Déclaration conjointe d’un PACS ;
  • Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs.

Pour plus d’informations

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