PACS

Listes des pièces à fournir

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Convention de PACS : Cerfa n°15726*02
Déclaration conjointe d'un PACS : Cerfa n°15725*02
Cerfa n° 52176*02 : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs

De quoi s’agit-il ?

Le PACS est un contrat conclu, devant notaire ou un officier d’état civil, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
L'enregistrement de la dissolution a lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu. Pour les PACS enregistrés auprès du tribunal d'instance (avant le 1er novembre 2017) s'adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de ce tribunal.

Pour qui ?

Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Faches-Thumesnil.

Quand ?

1. Prévoir un délai d’instruction d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Ce dépôt se fait pendant les heures d'ouverture du service État civil sur rendez-vous.
2. Les Pacs sont conclus les mardi et jeudi, le matin

Comment  ?

Après vérification du dossier, la ville vous proposera de conclure votre PACS, dans le cadre d’un rendez-vous.
La dissolution du PACS s'effectue également à la Mairie d'enregistrement du PACS, dans le cadre d'un rendez-vous.

Le saviez-vous ?

Le Pacs est une démarche qui n’a qu’une valeur déclarative.
Les demandeurs engagent leur responsabilité sur la véracité des informations fournies.
Toute déclaration frauduleuse est pénalement répréhensible.

Coût 

La démarche est gratuite.

Contact 

Service Etat Civil
Hôtel de ville, 50 rue Jean Jaurès,
59155 Faches Thumesnil
03 20 62 61 61

Mail : etatcivil@ville-fachesthumesnil.fr

Liens utiles 

Plus de renseignement sur le site service-public.fr