Reconnaissance anticipée

Où s'adresser :

Possible dans toutes les mairies pour reconnaître un enfant avant sa naissance

Pièces à fournir :

• Pièce d'identité
• Faire une déclaration à l'état civil, sur rendez-vous
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Observations

• L'acte est rédigé par un officier d'état civil
• L'acte est signé par le parent concerné ou par les 2 en cas de reconnaissance conjointe
• L'officier d'état civil fournit une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance
• Référence juridique : articles L 371-1 et 371-2 du code civil (autorité parentale et l'obligation d'entretien)
• Choix possible du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom