Reconnaître un enfant avant sa naissance

Où s'adresser :

Possible dans toutes les mairies pour reconnaître un enfant avant sa naissance

Pièces à fournir :

  • Pièce d'identité
  • Faire une déclaration à l'état civil
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Observations

  • L'acte est rédigé par un officier d'état civil
  • L'acte est signé par le parent concerné ou par les 2 en cas de reconnaissance conjointe
  • L'officier d'état civil fournit une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance
  • Référence juridique : articles L 371-1 et 371-2 du code civil (autorité parentale et l'obligation d'entretien)
  • Choix possible du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

État civil

Coordonnées

Horaires d'ouvertures

Accès

Hôtel de Ville,

50 rue Jean Jaurès

59155 Faches-Thumesnil

03 20 62 61 61

etatcivil@ville-fachesthumesnil.fr

Lundi 13h30-17h30

Du mardi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h30 (sur RDV)

Samedi 9h-12h (fermé le samedi du 18 juillet au 15 août 2020)

L'Hôtel de ville est accessible aux personnes handicapées (stationnement réservé et ascenseur).