Reconnaissance anticipée

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Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Comment ça marche ?

  • L’acte est rédigé par un officier d’état civil
  • L’acte est signé par le parent concerné ou par les 2 en cas de reconnaissance conjointe
  • L’officier d’état civil fournit une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance
  • Référence juridique : articles L 371-1 et 371-2 du code civil (autorité parentale et l’obligation d’entretien)
  • Choix possible du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Pièces à fournir :
  • Pièce d’identité
  • Faire une déclaration à l’état civil, sur rendez-vous.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour plus d’informations

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.