Les Pacs sont désormais enregistrés en mairie

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les partenaires rédigent une convention et doivent ensuite la faire enregistrer. À travers elle, ils s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Où se pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant se pacser devront le faire dans leur commune de domicile ou devant un notaire (chez ce dernier, l’acte est payant mais il a un rôle de conseil, notamment pour les contrats de succession et testamentaires).

La signature du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’objectif est d’alléger le travail des tribunaux et de simplifier les démarches des usagers.
A Faches Thumesnil, deux permanences spécifiques ont lieu les mardi et jeudi matin sur rendez-vous.

Modèle de convention

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

Plus d'infos 03 20 62 61 61