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Mes démarches

Permis de détention de chiens catégorisés

Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

Depuis le 1er Janvier 2010, un permis de détention est obligatoire. Pour les chiens de moins de 12 mois, demande de permis de détention provisoire, pour les plus de 12 mois, demande de permis de détention définitif.

Pour l'obtenir il faut présenter :

  • Un justificatif d'identification de l'animal (n° de puce ou tatouage),
  • un certificat d'assurance en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • un document justifiant de la stérilisation pour un animal de 1ère catégorie,
  • une évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé (il est à noter que si les résultats de l'évaluation de l'animal le justifient, Monsieur le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention),
  • une attestation d'aptitude du maître délivrée par un formateur habilité après une journée de formation.

La Police Municipale se charge d'obtenir un extrait de casier judiciaire afin de s'assurer de la capacité du propriétaire de l'animal à posséder un chien catégorisé.

Le défaut de possession du permis de détention de chien catégorisé peut être sanctionné par une peine de prison allant jusqu'à 3mois, 3750 € d'amende ainsi que le placement et l'euthanasie de l'animal.

Tout chien mordeur doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Police Municipale quelque soit sa race.

Contact : Police Municipale : 03 20 62 61 47