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Mes démarches

Licences (débit de boissons)

Pour une mutation de licence 4 ou pour une ouverture de restaurant, il faut remplir un CERFA « déclaration de mutation ou d'ouverture » disponible au poste de police municipale et en téléchargement ici

Fournir tous les documents relatifs à l'achat du fond de commerce ou à l'ouverture, pièce d'identité, le permis d'exploitation délivré suite à une formation dans un organisme agréé (obligatoire)

Un récépissé valant licence est alors délivré