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Emploi, entreprises

La règlementation

accessibilite des commerces

Retrouvez quelques rappels concernant les demandes et les obligations, que les artisans et commerçants doivent respecter.

 

L’accessibilité de vos commerces !

A l'aube des obligations réglementaires de 2015, anticipez vos démarches liées à l’accessibilité des commerces. En application de la loi du 11 février 2005, les ERP (Établissements Recevant du Public) sont soumis aux normes d'accessibilité.

La CCI Nord Pas de Calais a mis en ligne un outil de diagnostic accessibilité à destination des commerçants. 10 questions pour faire le point sur l'accessibilité de votre commerce, cliquez ici.

Dans le cadre du FISAC, sous certaines conditions, les aménagements peuvent être subventionnés. Renseignez-vous auprès du service économique.

 

La déclaration de vos enseignes.

=> Avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle de vos supports : enseignes, pré-enseignes et supports publicitaires, existants au 1er janvier de l'année d'imposition, doit être adressée en Mairie, à la Direction de l'Aménagement et Patrimoine

=> En cas de création ou de suppression de support en cours d'année :  une déclaration supplémentaire doit être transmise dans les deux mois de la modification.
Pour plus d'information, contactez Valérie BAUWENS, Direction de l'Aménagement et Patrimoine au 03 20 62 61 48.

 

Subvention sécurité pour les gérants de débits de tabac.

Une subvention de sécurité est attribuée par les services des douanes aux gérants de débits de tabac pour l'acquisition et l'installation des matériels et équipements de protection destinés à sécuriser le local, la réserve, …
Plus d'informations sur les modalités, contactez le pôle action économique de la Direction Régionale des Douanes au 03 28 36 36 03 (ou par courrier 5 rue de Courtrai BP 683 - 59033 LILLE CEDEX).